CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ENERGIE-CONSEILS – JANVIER 2021

Les dispositions qui vont suivre constituent un contrat établissant les conditions générales d’adhésion au site internet https://www.energie-conseils.eu/, et d’utilisation des services en ligne du Site.
En conséquence, vous ne pouvez accéder aux services en ligne que si vous avez accepté préalablement et sans réserve les conditions générales d’utilisation du service ci-dessous.

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGU »), révisables à tout moment, ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de
l’ensemble des services proposés sur le site internet accessible via l’adresse suivante « http://www.energieconseils.eu/ » ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

« https://www.energie-conseils.eu/ » (ci-après le « Site ») est un site internet spécialisé dans la mise en relations avec des professionnels en économie d’énergie. Le Site propose un service de mise en relation qui permet à l’Utilisateur de trouver un ou plusieurs professionnels prestataires de services.
La poursuite de la navigation sur ce Site, sur tout terminal ou moyen technique d’accès, vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES

Dans le corps des présentes CGU, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.
– Site : désigne le site internet exploité par CAMPINFO SERVICES depuis l’url « http://www.energieconseils.eu/ » et permettant aux Utilisateurs d’accéder
via internet aux Services décrit à l’article 6 des présentes CGU. Le service client du Site est joignable sur le Site à la rubrique « Contact ».
– Service(s) : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site internet, décrits à l’article 6.
– Utilisateur : désigne tout visiteur du Site.
– Client : désigne tout Utilisateur réalisant une commande de Service à titre onéreux.
– Demande de contact : désigne le formulaire dédié accessible depuis le Site, que tout Utilisateur doit compléter pour bénéficier des Services.
– Partenaire : commerçant partenaire du Prestataire, qui se déplace physiquement chez le Client afin de
réaliser les prestations.
– Editeur : CAMPINFO SERVICES au capital de 10 000€, dont le siège social est situé 59 chemin de la Garonne 31200 TOULOUSE, immatriculée au RCS de
TOULOUSE sous le numéro 823 488 879, également désigné par le « Prestataire ».
– Hébergeur : 1&1 IONOS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé à SARREGUEMINES (57200), 7
place de la Gare, immatriculée au RCS de SARREGUEMINES sous le numéro 431 303 775.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE

2.1 L’accès au Site est réservé aux personnes majeures et l’Editeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur.
2.2 L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

3.1 Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service mis à dispositions des Utilisateurs. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site internet, des Services proposés par le Site internet et à l’ensemble des relations entre l’Editeur et l’Utilisateur.
Les conditions de souscription par les Utilisateurs aux Services sont fixées dans les présentes conditions générales à l’article 6.2.
Les Services qui seraient éventuellement offerts ou proposés à titre gratuit par le Vendeur au Client sont également régis par les présentes conditions générales. Les caractéristiques principales des Services figurent sur le Site. Tout Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute souscription d’un Service.
Les photographies et graphismes figurant sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de CAMPINFO SERVICES.
Le choix et l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
CAMPINFO SERVICES est joignable à l’adresse électronique suivante : contact@energie-conseils.eu.

3.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes conditions pouvant être modifiées à tout
moment par CAMPINFO SERVICES, la version applicable à une opération donnée est celle en vigueur sur le Site internet à la date de connexion de l’Utilisateur
et/ou de la souscription d’un Service. A ce titre et sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CAMPINFO SERVICES
constituent la preuve de la transaction liant l’Utilisateur et CAMPINFO SERVICES.

Conformément à l’article L 221-11 du code de la consommation, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, les imprimer ou les lire directement sur le Site internet.
La version actuellement en ligne de ces conditions est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site internet et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace, l’Editeur se réservant en effet le droit de modifier le Site internet, les Services ainsi que les présentes à tout moment et sans préavis.
Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services proposés sur le Site. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tout Utilisateur déclare en accédant au Site, en utilisant un Service depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter
expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes Conditions Générales sont donc pleinement opposables aux
Utilisateurs. Aussi, la poursuite de la navigation sur tout terminal ou moyen technique d’accès, vaut acceptation sans réserve des présentes dispositions et Conditions Générales d’Utilisation. CAMPINFO SERVICES se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment, et sans préavis de modifier les
présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales qui demeurent accessibles sur le Site. L’acceptation des modifications apportées aux Conditions Générales par l’Utilisateur sera ainsi constatée dès lors que ce dernier utilise ou a recours aux Services du Site internet après leur modification.
Dans le cas où l’Utilisateur n’accepterait pas les présentes Conditions Générales ou toute mise à jour ultérieure, l’Utilisateur s’engage à se désinscrire du Site.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Préalablement à la souscription d’un Service par l’Utilisateur, les présentes Conditions Générales lui sont communiquées, ainsi que les informations listées à l’article L 221-5 du code de la consommation. Il reconnait les avoir reçues et acceptées préalablement à la Demande de contact et à la souscription de tout Service.
Conformément aux articles L 111-1 et L 221-5 du Code de la consommation sont transmises à l’Utilisateur, de manière claire et compréhensible, ce que l’Utilisateur reconnait, notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service fourni ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel CAMPINFO SERVICES s’engage à fournir le Service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité avec certains matériels ou logiciels dont il a connaissance, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
– les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et aux autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
En outre, CAMPINFO SERVICES communique à l’Utilisateur les informations suivantes :
– sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son
adresse électronique ;
– les modalités de paiement, d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations
;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée.

CAMPINFO SERVICES communique à l’Utilisateur et met à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
– le numéro individuel d’identification à la TVA ;
– les Conditions Générales.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU SERVICE

6.1 REGLES GENERALES
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au(x) Service(s) disposer d’un accès internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge et reconnait que :
– la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
– il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
– tout équipement connecté au Site reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de CAMPINFO SERVICES ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourra subvenir du fait de leur connexion au Site.
L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et maintenir la confidentialité des identifiants de connexion et reconnait expressément que toute connexion ainsi que toute transmission de données depuis son espace personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de
l’Utilisateur.
6.2 FONCTIONNALITES
Le Site propose aux Utilisateurs une plateforme permettant la souscription de Service(s) à savoir :
– Mise en relation avec des professionnels en économie d’énergie.
La Demande de contact ne préjuge pas de la possibilité pour l’Utilisateur de bénéficier des prestations proposées par les Partenaires de sorte que CAMPINFO
SERVICES ne garantisse pas au Client que ce dernier bénéficiera effectivement des prestations sollicitées par l’intermédiaire de CAMPINFO SERVICES.
Il appartient à l’Utilisateur de compléter sur le Site la Demande de contact afin de bénéficier de(s) Service(s) proposés par CAMPINFO SERVICES selon le
processus suivant :
– L’Utilisateur doit renseigner les éléments suivants : nom, prénom, code postal, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la souscription du Service par l’Utilisateur.
La souscription d’un Service sur le Site est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide
sa Demande de contact. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Demande de contact et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code Civil.
Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la Demande de contact et de signaler immédiatement toute erreur à CAMPINFO SERVICES.
Tout Service souscrit sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et CAMPINFO SERVICES.
CAMPINFO SERVICES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute souscription de Service d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif à un Service antérieur.
Si les Services n’ont pas été effectués dans un délai raisonnable après la date indicative prévue lors de la commande, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du code de la consommation. Les sommes éventuellement versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 7 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Site est proposé gratuitement aux Utilisateurs, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, coûts de connexion et d’accès au réseau internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Le Site propose les Services suivants aux Utilisateurs :
– Mise en relation avec des professionnels en économie d’énergie.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

8.1 ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit détenir tous les droits, avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires et garantir CAMPINFO SERVICES à ce titre en vue de la réalisation du Service commandé. L’Utilisateur garantit que la souscription d’un Service ainsi que les documents remis à cet effet à CAMPINFO SERVICES ne contreviennent à aucune règlementation en vigueur ni aucun droit de tiers.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne fournir à CAMPINFO SERVICES aucune information fausse, mensongère ou faux document et garantit à ce titre
l’authenticité des documents transmis à CAMPINFO SERVICES.
L’Utilisateur déclare avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger CAMPINFO SERVICES de toutes responsabilités à cet
égard.
L’Utilisateur s’engage à mettre à disposition dans les délais convenus toutes les informations, données et documents nécessaires à la réalisation du Service
commandé. A ce titre, l’Utilisateur reconnait que la liste des documents nécessaires à la réalisation de la prestation de Service commandée lui a été
communiquée avant la souscription du Service. En conséquence, l’Utilisateur relève CAMPINFO SERVICES de toutes responsabilités, les garantit contre
tout recours ou action en relation avec le Service qui pourrait être intenté contre CAMPINFO SERVICES par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommagesintérêts ainsi que les frais et dépens auxquels CAMPINFO SERVICES pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord
transactionnel signé par ces-derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont CAMPINFO SERVICES pourrait se prévaloir à raison des faits
dommageables de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage également à ce que sa Demande de contact ne contienne :
– Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère ;
– Aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers.
Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnait qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Utilisateur.
En créant un Compte Utilisateur, chaque titulaire reconnait et accepte que CAMPINFO SERVICES puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française.
L’Utilisateur reconnait et accepte que CAMPINFO SERVICES puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la
Demande de contact et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation du Service.
A défaut de communication des justificatifs demandés, CAMPINFO SERVICES est en droit de refuser son Service, à tout moment, sans indemnité.
Toute prestation autre que celles prévues aux présentes, est exclue.
L’Utilisateur s’engage à :
– vérifier au préalable la conformité de son équipement avec les prérequis techniques en vigueur au moment de la souscription du Service, ces prérequis étant susceptible d’évoluer ;
– respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public, dans son usage de du Site et des Services proposés par celui-ci ;
– ne pas reproduire, que ce soit provisoirement ou de façon permanente, tout ou partie du Site, par tout moyen et sous toute forme ;
– faire un usage strictement personnel des Services et s’interdit ainsi de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit ;
– fournir à CAMPINFO SERVICES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service et s’engage à ce titre à coopérer activement avec ce dernier pour assurer la bonne exécution du Service ;
– informer immédiatement CAMPINFO SERVICES de la connaissance de tout acte de piratage, utilisation en violation des présentes.

Il reconnait par ailleurs :
– avoir été informé et accepter que la mise en œuvre des Services nécessite une connexion internet et des prérequis techniques ; et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion dont il reste seul responsable ;
– avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes de l’ensemble des Services et demeurer seul responsable de leur utilisation.
Les missions du Prestataire sont prévues lors de la Demande de contact. Le Client s’engage à ne pas entraver l’exécution de sa mission par le Prestataire de
quelque manière que ce soit et garantit au Prestataire que l’ensemble des documents qu’il lui fournit en vue de l’exécution du Service est authentique.

8.2 ENGAGEMENTS DE CAMPINFO SERVICES
CAMPINFO SERVICES s’efforce au mieux de maintenir accessible de manière permanente le Site ; sans pour autant être tenu à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des Utilisateurs. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent à ce titre expressément qu’il ne pèse sur l’Editeur qu’une obligation de moyens et non de résultat.
CAMPINFO SERVICES peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (par exemple en cas de maintenance ou de mise à jour)
l’accès au Site, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, et ce sans pouvoir être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions
aussi bien à l’égard des Utilisateurs que de tout tiers.
CAMPINFO SERVICES peut également suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, mais également réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes. Par ailleurs, CAMPINFO SERVICES ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où les Utilisateurs ne
parviendraient pas à accéder à tout ou partie du Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème,notamment et non limitativement liés à :
– une défaillance technique,
– l’encombrement du réseau,
– une défaillance des fournisseurs d’accès Internet ou informatique,
– une erreur humaine ou d’origine électrique,
– toute intervention malveillante,
– une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,
– tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
– un cas de force majeure.

CAMPINFO SERVICES décline toute responsabilité en cas de :
– interruptions, pannes, modifications, dysfonctionnements du Service quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
– la perte de données ou d’informations stockées par CAMPINFO SERVICES ;
– impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce qu’elles qu’en soient l’origine et la provenance ;
– dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, la gestion, l’utilisation, l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service ;
– utilisation anormale ou exploitation illicite du Service par tout Utilisateur ;
– attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de CAMPINFO SERVICES ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à CAMPINFO SERVICES à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la
perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre CAMPINFO SERVICES dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à leur encontre du fait
de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
De manière générale, l’Utilisateur garantit CAMPINFO SERVICES contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont il pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourrait être prononcée contre lui, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celui-ci aurait pour cause, fondement ou origine la violation des présentes Conditions Générales et/ou de toutes règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques applicables au Site par l’Utilisateur.
Le Site est un site non marchand et diffuse un service non payant pour l’Utilisateur. Il est rappelé que l’Utilisateur reste totalement libre de ne pas recourir aux services proposés par CAMPINFO SERVICES.
CAMPINFO SERVICES ne peut en aucun cas être tenu à ce titre pour responsable en cas de défaillance ou de mauvaise exécution. CAMPINFO SERVICES ne garantit pas aux Utilisateurs que les services proposés sur le Site sont exempts d’erreurs, de vices ou défauts ni que lesdits Services, qui demeurent standards, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur. Pour la bonne gestion du Site, CAMPINFO SERVICES pourra à tout moment supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
CAMPINFO SERVICES, en sa qualité d’hébergeur, est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes et également disponible sur le Site internet auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé 59 chemin de la Garonne 31200 TOULOUSE, ou un mail à
contact@energie-conseils.eu mentionnant le Service concerné par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Le Client est informé que s’il demande expressément que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont
demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CAMPINFO SERVICES chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du
paiement des commandes. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à l’adresse mail suivante :
contact@energie-conseils.eu.

ARTICLE 11 – COLLECTE DE DONNEES ET PROTECTION DES DONNEES

11.1 COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
– Lors de la Demande de contact sur le Site : nom et prénom de la personne physique concerné, numéro de téléphone, adresse électronique, code postal ;
– Cookies :
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, l’Editeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Sous réserves des hypothèses visées au II de l’article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, CAMPINFO SERVICES
reconnait expressément qu’il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

11.2 RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de Traitement est la société CAMPINFO SERVICES, prise en la personne de son Président, dont le siège social est situé 59 chemin de la Garonne 31200 TOULOUSE.
Adresse de courrier électronique : contact@energieconseils.eu.

11.3 UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par CAMPINFO SERVICES pour la gestion des relations avec
l’Utilisateur et ont pour objectif la mise à disposition des Services proposés, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations des données personnelles sont les suivantes :
– accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
– mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs;
– personnalisation des Services proposés en
affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.
Elles sont enregistrées dans le fichier client et sont indispensables au traitement de sa demande de Service. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, d’opposition, de limitation du traitement, de retirer son consentement, de suppression et de portabilité des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de CAMPINFO SERVICES, responsable du traitement, directement sur le Site à la rubrique « Contact », à l’adresse courriel : contact@energie-conseils.eu ou encore par correspondance à son siège social.
Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement
de la demande ce justificatif sera détruit.
Si, lors de la consultation du Site, l’Utilisateur accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. CAMPINFO SERVICES décline toute responsabilité à cet égard.

11.4 PARTAGE DES DONNEES PERSONNELLES AVEC DES TIERS

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les
informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Les données personnelles peuvent notamment être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces Services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle est contractuellement liée ;
– lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
– quand l’Utilisateur autorise le site d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site en lui-même et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou
partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à
caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
A ce titre, le Client et l’Utilisateur reconnaissent expressément et consentent à ce que le Prestataire ait recours aux services proposés par la société 1&1
IONOS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé à SARREGUEMINES (57200), 7 place de la Gare, immatriculée au RCS de SARREGUEMINES sous le numéro 431 303 775 et qu’à ce titre ceux-ci ont accès à des données personnelles en leur qualités de soustraitants du Prestataire communiquées par le Prestataire mais également directement par l’Utilisateur.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de
vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contraint en raison d’un
motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client/Utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

11.5 SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données
personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement
sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.6MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent notamment des droits suivants :
– l’Utilisateur peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de son Compte
Utilisateur ;
– l’Utilisateur peut supprimer son compte, directement à partir de son Compte Utilisateur. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de son compte personnel ;
– l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante :
contact@energie-conseils.eu.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, CAMPINFO SERVICES peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, l’Utilisateur peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse
électronique suivante : contact@energie-conseils.eu ;
– l’Utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante :
contact@energie-conseils.eu ;

11.7 DUREE DE CONSERVATION

Les données ainsi collectées sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou
une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles liées notamment à la gestion de la relation client.
Les informations relatives aux Utilisateurs sont conservées à ce titre pendant la durée de la relation contractuelle et pendant CINQ (5) ans après la fin de la
relation contractuelle ou, à défaut de relation contractuelle, à compter de leur collecte ou de la dernière connexion de l’Utilisateur sur son espace personnel.

11.8 EVOLUTION DE LA PRESENTE CLAUSE

CAMPINFO SERVICES se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout
moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, CAMPINFO SERVICES s’engage à publier la
nouvelle version sur son Site. CAMPINFO SERVICES informera également l’Utilisateur de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de QUINZE (15) jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à
caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son espace personnel conformément aux dispositions des présentes.

ARTICLE 12 – SERVICES PARTENAIRES

CAMPINFO SERVICES peut également proposer aux Utilisateurs d’accéder via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du Site à des services édités par des tiers partenaires (ci-après dénommés les « Services Partenaires »).
Le Site peut également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, vidéo, etc.) cliquables renvoyant les Utilisateurs vers les sites et services de
tiers.
Les Services Partenaires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers auxquels ils permettent d’accéder sont proposés en toute indépendance par les
partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule responsabilité.
D’une manière générale, CAMPINFO SERVICES ne saurait être tenu pour responsable du contenu des Services Partenaires accessibles par des liens figurant
sur le Site, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces Services Partenaires, les éditeurs des Services Partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture de ces Services Partenaires.
En conséquence, tout Utilisateur accédant aux Servies Partenaires via le Site se verra appliquer, lors de sa visite sur le site du Partenaire, exclusivement les
conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Partenaires.
CAMPINFO SERVICES ne fournit aucune prestation ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par les Utilisateurs et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés.
En conséquence, CAMPINFO SERVICES décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités
fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 13 – COOKIES

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards telles que des informations relatives à la navigation du Client (pages vues,
historique de navigation). Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert à l’Utilisateur.

ARTICLE 14 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE AFFERENTE AU SITE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, exercices ainsi que toutes les
applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments de Services ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de CAMPINFO SERVICES ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de CAMPINFO SERVICES, sont strictement interdites.
Le fait pour CAMPINFO SERVICES de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation
desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 15 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de
prestation de Services de CAMPINFO SERVICES à l’Utilisateur/Client. Le Prestataire, l’Utilisateur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des
dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 16 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Par dérogation aux dispositions de l’article 1219 du Code civil, les Parties renoncent à invoquer le régime de l’exception d’inexécution. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure,
au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa
prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de
l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues conformément aux dispositions prévues à l’article 19 des présentes.

ARTICLE 18 – LIENS HYPERTEXTES ET PUBLICITE

18.1 LIENS VERS LE SITE

Il est par ailleurs rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer vers tout ou partie du Site sans l’autorisation préalable et exprès de CAMPINFO SERVICES. A défaut d’autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon. CAMPINFO SERVICES est libre de
refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où CAMPINFO SERVICES accorderait son
autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de CAMPINFO
SERVICES.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de CAMPINFO SERVICES. Toute information accessible via un lien vers d’autres
sites Internet n’est pas sous le contrôle de CAMPINFO SERVICES qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

18.2 LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET

CAMPINFO SERVICES est libre d’insérer sur le Site un lien hypertexte renvoyant vers un ou plusieurs autres sites internet ou services d’accès.
L’Utilisateur reconnait en conséquence que l’accès à ces sites est à sa seule discrétion et que CAMPINFO SERVICES ne peut être tenu responsable d’aucune
façon vis-à-vis de ces sites et notamment pour : – leur disponibilité ; – les pratiques de protection des données personnelles employées ;
– le contenu de ces sites en ce compris la publicité, les Services, les biens ou ressources disponibles sur ces sites.

18.3 PUBLICITE SUR LE SITE

CAMPINFO SERVICES se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou
promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CAMPINFO SERVICES sera seul juge.

ARTICLE 19 – RESOLUTION DU CONTRAT

19.1 RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE

En cas d’empêchement définitif ou si un empêchement dépasse le délai de TRENTE (30) jours dans les conditions de l’article 17 des présentes, il est convenu
expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le contrat sans sommation ni formalité.

19.2 RESOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties aux obligations lui incombant, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément convenu que cette résolution aura lieu de plein droit VINGT (20) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire et devra
mentionner l’intention d’appliquer la présente disposition.

19.3 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RESOLUTION

Il est toutefois expressément entendu que le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation,
conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.
Les contreparties échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière opération n’ayant pas reçu sa contrepartie.
L’Utilisateur n’aura plus accès pour l’avenir aux services proposés par CAMPINFO SERVICES. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander
en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 – MEDIATION

En cas de contestation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation
(article L 211-3 et L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 22 – JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le CAMPINFO SERVICES et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 23 – CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question, information sur les Services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, l’Utilisateur peut adresser un message directement sur le Site à la rubrique « Contact ».

ARTICLE 24 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de CAMPINFO SERVICES sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des Conditions Générales ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
CAMPINFO SERVICES est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques de l’Utilisateur, et le cas échéant du groupe
dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable de l’Utilisateur. Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales.

L’UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR EU COMMUNICATION, PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT, D’UNE MANIERE CLAIRE ET COMPREHENSIBLE, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.